La prime carburant, c'est quoi ?
La prime carburant (ou prime de transport) est la prise en charge, par l'employeur, de tout ou partie des frais de carburant de ses salariés pour leurs trajets domicile-travail. Elle couvre l'essence et le diesel, ainsi que la recharge des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Elle est prévue à l'article L. 3261-3 du Code du travail.
Cette prime est facultative : le salarié ne peut pas l'exiger.
Ses modalités sont fixées, dans cet ordre :
- par un accord d'entreprise ou interentreprises ;
- à défaut, par un accord de branche ;
- à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE s'il existe.
Tous les salariés éligibles doivent en bénéficier selon les mêmes modalités.
L'employeur peut, s'il le souhaite, moduler le montant selon la distance domicile-travail : c'est une faculté, pas une obligation.
Quels salariés peuvent en bénéficier en 2026 ?
Pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, un salarié peut recevoir la prime exonérée si trois conditions sont réunies :
- il paie lui-même son carburant ou sa recharge pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail ;
- l'employeur a mis en place la prime (par accord ou décision unilatérale) et l'applique à tous les salariés éligibles selon les mêmes modalités ;
- le total des sommes versées en 2026 (prime et FMD) ne dépasse pas 1 000 €.
En temps normal, le salarié devrait en plus être contraint d'utiliser son véhicule : commune non desservie, hors agglomération de plus de 100 000 habitants, horaires atypiques (travail de nuit par exemple) ou plusieurs lieux de travail dans la même entreprise. Ces conditions sont suspendues en 2026 (voir plus bas).
Restent exclus :
- les salariés disposant en permanence d'un véhicule de l'entreprise dont l'employeur paie le carburant ou la recharge ;
- les salariés logés de telle sorte qu'ils n'ont aucun frais de transport pour se rendre au travail ;
- les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Les salariés à temps partiel doivent aussi en bénéficier. S'ils travaillent plus de la moitié de la durée légale ou conventionnelle, ils perçoivent le même montant qu'un salarié à temps complet. En dessous, le montant est proportionnel aux heures travaillées, rapportées à la moitié de la durée à temps complet. Exemple : pour une durée de 35 heures, un salarié à 7 heures par semaine effectue 40 % de 17,5 heures et perçoit donc 40 % de la prime.
Les plafonds d'exonération sociale en 2026
En temps normal, un employeur peut verser chaque année à un salarié jusqu'à 600 € exonérés de cotisations sociales pour la prime carburant, la prime de recharge électrique et le forfait mobilités durables (FMD) réunis, dont 300 € au maximum pour le carburant. Lorsque le salarié bénéficie aussi du remboursement de son abonnement de transport, l'enveloppe globale, abonnement compris, monte à 900 €, ou au montant de ce remboursement s'il est plus élevé.
Pour 2026, tous ces plafonds sont remplacés par une limite unique de 1 000 € par salarié, pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre. Cette limite couvre ensemble la prime carburant, la prime de recharge électrique et le FMD. En cas de cumul avec le remboursement de l'abonnement de transport, elle reste de 1 000 €, ou du montant de ce remboursement s'il est supérieur. Ces plafonds sont désormais fixés par décret (décret n° 2026-974), et non plus par la loi.
Le relèvement vaut pour toute l'année 2026, sans proratisation. Exemple : vous avez versé 300 € de prime carburant avant le 1er octobre ? Vous pouvez encore verser 700 € exonérés d'ici au 31 décembre.
Au-delà de 1 000 €, la somme versée est soumise aux cotisations et contributions sociales comme un salaire.
Des conditions d'attribution assouplies jusqu'au 31 décembre
En temps normal, la prime carburant est réservée aux salariés contraints d'utiliser leur véhicule : domicile ou lieu de travail non desservi par les transports en commun, ou horaires incompatibles avec ceux-ci. Elle ne peut pas non plus se cumuler avec le remboursement obligatoire de l'abonnement de transport.
Pour 2026, ces verrous sont levés, aussi bien pour les frais de carburant que pour la recharge des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène :
- la prime peut être versée que le domicile ou le lieu de travail soit desservi ou non par les transports en commun, et quels que soient les horaires de travail ;
- elle peut bénéficier aux salariés inclus ou non dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
- un salarié peut la recevoir même si vous remboursez déjà une partie de son abonnement de transport.
Vous pouvez donc verser la prime à tous les salariés qui viennent travailler avec leur véhicule personnel. Les modalités de cet assouplissement doivent encore être précisées par la loi de finances pour 2027.
Une règle demeure : tous les salariés éligibles doivent bénéficier de la prime selon les mêmes modalités. Vous pouvez en revanche fixer un montant différent selon la catégorie de frais (carburant ou recharge), ou réserver la prime à certains frais seulement.
Impôt sur le revenu : un plafond encore en attente
Les décrets d'octobre ne règlent que le volet social. Côté impôt sur le revenu, le Code général des impôts prévoit toujours une exonération de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour le carburant (article 81, 19° ter, b du CGI).
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, dans sa version initiale, de porter ce plafond fiscal à 1 000 € pour les sommes versées en 2026. Tant que la loi n'est pas adoptée et publiée, ce montant n'est pas acquis. Nous mettrons cet article à jour dès son adoption.
Verser la prime avant le 31 décembre : les étapes
- Vérifiez si un accord d'entreprise ou de branche encadre déjà la prime carburant.
- À défaut, rédigez une décision unilatérale fixant les bénéficiaires, le montant et, si vous le souhaitez, un barème selon la distance. Consultez le CSE s'il existe.
- Si une décision unilatérale prévoit déjà une prime pour 2026, rédigez-en une nouvelle pour le versement complémentaire.
- Informez les salariés concernés par écrit.
- Collectez les justificatifs : carte grise ou attestation d'utilisation du véhicule, adresse du domicile.
- Faites le point sur les sommes déjà versées en 2026 (prime carburant et FMD) pour rester sous 1 000 € exonérés par salarié.
- Versez la prime avant le 31 décembre 2026, sur une ligne distincte du bulletin.
- Transmettez ces éléments à votre gestionnaire de paie au cabinet avant la date de clôture de la paie.
Les justificatifs à conserver en cas de contrôle Urssaf
En cas de contrôle, l'employeur doit pouvoir prouver que la prime a été mise en place régulièrement et qu'elle correspond à des frais réels. Les textes ne fixent pas de liste exhaustive. L'Urssaf attend toutefois des justificatifs sur le moyen de transport utilisé par le salarié et sur la distance entre son domicile et son lieu de travail.
Pour chaque salarié bénéficiaire :
- la copie de la carte grise du véhicule utilisé ;
- l'adresse de sa résidence habituelle et la distance approximative domicile-travail ;
- une attestation sur l'honneur indiquant qu'il utilise son véhicule personnel pour ses trajets domicile-travail.
Pour l'entreprise :
- l'accord collectif ou la décision unilatérale fixant le montant, les bénéficiaires et les critères d'attribution ;
- la preuve de la consultation du CSE, s'il existe ;
- la preuve de l'information des salariés ;
- les bulletins de paie, sur lesquels la prime doit apparaître ;
- un suivi, salarié par salarié, des sommes versées en 2026 (prime et FMD), pour justifier le respect du plafond de 1 000 €.
En 2026, la condition liée à l'absence de transports en commun étant suspendue, vous n'avez plus à prouver que le domicile du salarié se situe hors d'une zone desservie. Certaines communications gouvernementales indiquent que le salarié n'aurait aucun justificatif à fournir. Le BOSS n'a toutefois pas modifié sa doctrine sur ce point : par prudence, continuez à collecter au moins la copie de la carte grise.
En résumé
D'ici au 31 décembre 2026, la prime carburant devient un levier simple de pouvoir d'achat pour vos équipes : jusqu'à 1 000 € sans cotisations sociales, ouverts à davantage de salariés. Le traitement fiscal reste à confirmer par la loi de finances. Votre gestionnaire de paie Aulique Expertise peut vous aider à rédiger la décision unilatérale et à paramétrer la prime sur vos bulletins.
Sources
- BOSS – Communiqué du 30 octobre 2026, « Évolution du traitement social de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant »
- BOSS – Communiqué du 6 août 2026, même titre
- Service-Public.fr – Prime de transport versée au salarié : le plafond d'exonération est revalorisé temporairement (24 octobre 2026)
- Décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026
- Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026
- Entreprendre.Service-Public.fr – Prime carburant (fiche F38462)
- Assemblée nationale – Question écrite n° 17094 (article 81, 19° ter, b du CGI)