Apprenti : rupture immédiate possible en cas de manquements graves de l'employeur
La Cour de cassation (chambre sociale, 15 avril 2026, n°26-70002) a tranché une question pratique : un apprenti victime de manquements graves de son employeur peut-il partir sans respecter le préavis ni saisir le médiateur ?
Réponse : oui. Lorsque les manquements de l'employeur rendent impossible la poursuite du contrat, l'apprenti peut rompre immédiatement sans :
- Respecter le délai de 5 jours pour informer l'employeur ;
- Saisir préalablement le médiateur ;
- Respecter le délai de 7 jours avant la rupture effective.
La rupture n'est pas qualifiée de prise d'acte, mais c'est bien au juge d'apprécier la gravité des manquements et l'imputabilité de la rupture.
Pour les employeurs qui ont des apprentis : ce n'est pas une porte ouverte aux départs capricieux. Le juge garde la main sur la qualification. Mais cela signifie que vous devez traiter votre apprenti comme un salarié à part entière, car les manquements graves peuvent déclencher une rupture immédiate sans préavis dont vous ne verrez pas venir l'issue judiciaire.
Entretien d'embauche pendant un arrêt maladie : les indemnités journalières peuvent être réclamées
Dernière décision, rendue par la Cour de cassation civile le 19 mars 2026 (n°23-22531), qui concerne les salariés — mais que les employeurs doivent connaître pour informer leurs équipes.
Une salariée en arrêt maladie s'était rendue à un entretien d'embauche sans autorisation préalable de la Caisse d'assurance maladie. Résultat : la Caisse lui a réclamé le remboursement des indemnités journalières versées pendant cette période.
La Cour confirme : se déplacer pour un entretien d'embauche constitue une activité non autorisée. L'absence de réponse de la Caisse aux questions de l'assurée sur la possibilité de participer à un recrutement n'est pas une autorisation implicite. L'intention frauduleuse n'a pas à être prouvée.
En pratique, un salarié en arrêt souhaitant chercher un emploi doit demander explicitement l'accord de sa Caisse avant tout déplacement à caractère professionnel.
Prestations intragroupe : l'administration doit prouver le caractère excessif (et pas vous)
Une décision importante du Conseil d'État du 21 avril 2026 (n°506209) clarifie un point souvent source de friction lors des contrôles fiscaux : qui doit prouver quoi lorsque des honoraires versés entre sociétés liées sont mis en cause ?
Le cas concret : une société de communication avait déduit de son résultat des honoraires versés à deux autres sociétés du groupe pour des prestations commerciales, marketing, informatiques, financières et administratives. L'administration fiscale avait estimé ces montants excessifs et les avait réintégrés dans le résultat imposable.
Le Conseil d'État rappelle la règle : c'est à l'administration de démontrer concrètement le caractère anormal ou excessif des charges intragroupe, pas à l'entreprise de prouver qu'elles sont raisonnables. En l'espèce, l'administration s'était appuyée sur des comparaisons sectorielles avec un échantillon jugé trop large et insuffisamment représentatif — ce que les juges ont sanctionné.
Ce que ça change pour vous : si vous facturez des prestations entre des sociétés que vous contrôlez, documentez soigneusement la réalité et la contrepartie de chaque prestation. C'est votre seule obligation. La charge de prouver l'excessivité appartient au fisc, à condition que vous puissiez démontrer que les services ont bien été rendus.
SCI : une avance de trésorerie sans convention peut devenir un revenu foncier imposable
La Cour administrative d'appel de Nantes (14 avril 2026) a rendu une décision qui concerne tous les propriétaires de parts de SCI avec des flux financiers entre la SCI et d'autres sociétés du groupe.
Les faits : des associés d'une SCI contestaient la requalification en revenus fonciers d'une somme perçue de leur société, qu'ils présentaient comme une simple avance de trésorerie remboursée avec intérêts. Ils produisaient des extraits bancaires et un contrat de bail liant la SARL à un tiers.
La CAA a maintenu la requalification. Pourquoi ? Parce que les contribuables n'ont pas apporté la preuve que ces sommes constituaient réellement une avance de trésorerie, faute notamment :
- D'une convention d'avance de trésorerie formalisée entre la SCI et la SARL ;
- D'extraits bancaires démontrant la nature réelle des flux financiers ;
- Le bail invoqué n'avait aucune incidence directe sur la qualification des sommes versées.
La leçon est simple : toute avance de trésorerie entre une SCI et une société liée doit être formalisée par une convention écrite, avec des flux bancaires traçables. Sans cela, l'administration peut qualifier ces sommes de revenus fonciers imposables entre les mains des associés.
Intégration fiscale : une filiale peut rejoindre un groupe sans avoir clos son premier exercice
Une décision favorable aux groupes de sociétés, rendue par la CAA de Marseille le 16 avril 2026.
Pour rappel : l'intégration fiscale permet à une société mère de consolider les résultats de ses filiales (détenues à 95 % au moins) et ainsi d'imputer les déficits des unes sur les bénéfices des autres.
L'administration fiscale soutenait que les sociétés nouvellement créées devaient obligatoirement clore un premier exercice avant de pouvoir rejoindre un groupe fiscal intégré. Elle avait donc remis en cause l'intégration de deux filiales récentes dont les déficits avaient été imputés dans le résultat d'ensemble du groupe.
Les juges ont écarté cette position : le Code général des impôts fixe uniquement une date limite pour formaliser l'accord d'intégration, pas une obligation de clôture préalable d'un premier exercice. L'administration ne peut pas ajouter cette condition par voie doctrinale.
La position du Conseil d'État sur ce point sera intéressante à suivre, car la décision de la CAA va à l'encontre de la doctrine administrative actuelle.
Plus-value sur résidence principale : les faibles consommations d'eau et d'électricité peuvent vous coûter l'exonération
Un point de vigilance pour les propriétaires qui vendent leur résidence principale après une période de travaux ou d'absence prolongée.
La CAA de Lyon (29 avril 2026) a confirmé la perte de l'exonération de plus-value d'un contribuable qui avait vendu un bien présenté comme résidence principale. Le problème : les consommations d'eau et d'électricité relevées étaient particulièrement faibles, incompatibles avec une occupation habituelle.
Le contribuable produisait des factures de fioul, de ramonage, d'électricité, et même une offre de prêt relais et une assurance habitation. Insuffisant pour les juges, qui ont également retenu que :
- Il n'avait pas occupé le logement immédiatement après son acquisition (travaux) ;
- Il n'y avait pas résidé durant l'hiver précédant la vente.
La décision rappelle que les déclarations fiscales et les éléments administratifs — taxe d'habitation, adresse déclarée, contrats d'énergie — ne suffisent pas à eux seuls. L'administration et le juge regardent un faisceau d'indices matériels, notamment les consommations réelles et les conditions d'occupation concrètes du bien.
Provision pour créance douteuse : la démarche de recouvrement est indispensable
La CAA de Versailles (16 avril 2026) a refusé la déductibilité d'une provision constituée par une société spécialisée dans la vente de canapés sur une créance détenue sur un client en difficulté financière.
La société avait pourtant bien documenté les difficultés du client : graves difficultés économiques depuis plusieurs années, cessation d'activité, abandon des locaux commerciaux, jugement rejetant ses demandes indemnitaires. Malgré cela, les juges ont rejeté la provision car aucune démarche de recouvrement n'avait été engagée auprès du débiteur.
De plus, les pièces produites pour établir la créance elle-même — notamment l'absence de factures et de pièces comptables justificatives — ont été jugées insuffisantes.
Pour qu'une provision pour créance douteuse soit fiscalement déductible, vous devez démontrer deux choses simultanément : la réalité de la créance ET le risque avéré de non-recouvrement, étayé par des diligences concrètes pour obtenir le paiement.
Si l'une de ces situations vous concerne, c'est le bon moment pour en parler avec votre expert-comptable ou votre conseil juridique avant qu'un contrôle ou un litige ne vous y oblige.