Collège de gérance en SARL : la règle de cumul des parts

Dans une SARL, le statut social d'un gérant dépend du nombre de parts qu'il détient, et non de son titre. Lorsque la société compte plusieurs gérants, les parts de l'ensemble des cogérants sont additionnées pour déterminer leur régime social.

Le principe

Un gérant de SARL relève de l'un des deux régimes suivants :

•⁠ ⁠le régime des travailleurs non salariés (TNS), via la Sécurité sociale des indépendants, lorsqu'il est majoritaire ;

•⁠ ⁠le régime général (statut assimilé salarié), lorsqu'il est minoritaire ou égalitaire.

Un gérant unique est majoritaire dès lors qu'il détient plus de 50 % du capital.

En présence de plusieurs gérants, l'appréciation se fait collectivement. On additionne les parts détenues par tous les cogérants. Si ce total dépasse 50 %, chaque cogérant est qualifié de majoritaire, y compris celui dont la participation personnelle est inférieure à ce seuil.

Application

Soit une SARL avec deux associés cogérants, détenant respectivement 80 % et 20 % des parts.

Le cumul des participations atteint 100 %, soit plus de 50 %. Les deux gérants sont donc majoritaires et relèvent du régime TNS, y compris celui qui détient 20 %.

L'absence de lien familial entre les cogérants est sans incidence : le cumul des parts s'applique entre cogérants quel que soit leur lien. Le rattachement des parts du conjoint ou des enfants mineurs n'intervient que pour compléter la participation d'un gérant lorsque ses parts propres ne suffisent pas à atteindre le seuil.

Fondement juridique

La règle résulte d'une jurisprudence du Conseil d'État (CE, 24 octobre 1962, n° 51310 et 51315) : lorsque la direction de la société est confiée à plusieurs gérants détenant ensemble plus de la moitié du capital, chacun est regardé comme gérant majoritaire, même si sa participation personnelle est minoritaire et même s'il n'exerce pas effectivement de fonctions de direction.

Conséquences du statut de gérant majoritaire

Le rattachement au régime TNS emporte notamment :

•⁠ ⁠des cotisations calculées sur la rémunération professionnelle selon les règles applicables aux indépendants ;

•⁠ ⁠l'absence d'assurance chômage ;

•⁠ ⁠l'assujettissement aux cotisations sociales de la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant ;

•⁠ ⁠des cotisations minimales dues même en l'absence de rémunération.

Points de vérification

Pour déterminer le statut applicable :

•⁠ ⁠identifier les gérants de droit (statuts et Kbis), seuls retenus dans le calcul ;

•⁠ ⁠additionner les parts de l'ensemble des cogérants ;

•⁠ ⁠comparer ce total au seuil de 50 %.

Un changement dans la composition de la gérance modifie l'analyse. Si un cogérant cesse ses fonctions, seule la participation des gérants restants est prise en compte, ce qui peut faire perdre la qualité de majoritaire.