L'option pour l'IR : un rappel
Par défaut, une SAS ou une SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés. L'article 239 bis AB du CGI lui permet toutefois d'opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes : les bénéfices sont alors imposés directement entre les mains des associés, à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie de l'activité (BIC, BNC ou BA).
Cette option est réservée aux sociétés qui remplissent notamment les conditions suivantes :
- une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- des titres non cotés ;
- moins de 50 salariés ;
- moins de 5 ans d'existence.
Elle vaut pour 5 exercices au maximum et ne peut pas être renouvelée. Elle séduit surtout en phase de démarrage : pas de double imposition IS puis dividendes, et imputation possible des déficits sur le revenu global du foyer.
Ce qu'a répondu le gouvernement le 2 juin 2026
Interrogé par une députée sur une vague de redressements lancée depuis l'été 2025, le gouvernement a confirmé la position de l'administration dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel (Rép. min. n° 12673, JOAN du 2 juin 2026).
Le raisonnement tient en trois étapes :
- Le président de SAS relève du régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié) au titre de ses fonctions de direction, mais seulement s'il perçoit une rémunération pour son mandat.
- Sans rémunération, il n'est affilié à aucun régime : ni assimilé salarié, ni travailleur non salarié. Ses bénéfices ne supportent donc pas les contributions sociales sur les revenus d'activité.
- Par défaut, ces bénéfices basculent dans les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale), sur la totalité du bénéfice imposable.
Cela s'applique même si le dirigeant exerce lui-même l'activité, de façon personnelle et continue. Le gouvernement n'annonce ni modification législative ni mise à jour du BOFiP : cette lecture est donc appelée à durer.
Ce que ça change concrètement
Le taux applicable n'est pas le même selon la nature du revenu retenue :
| Qualification du bénéfice | CSG, CRDS et prélèvements associés |
|---|---|
| Revenus d'activité | environ 9,7 % |
| Revenus du patrimoine | 18,6 % |
Deux points méritent l'attention :
- Le bénéfice est taxé même s'il n'est pas distribué. Avec l'option IR, l'impôt et les prélèvements portent sur tout le résultat, y compris celui laissé en trésorerie dans la société.
- Le passé peut être rattrapé. Les contrôles menés depuis l'été 2025 remontent sur plusieurs exercices, avec des intérêts de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an).
Attention aux comparaisons trop rapides : un dirigeant rémunéré paie, lui, des cotisations sociales sur sa rémunération, mais en contrepartie d'une protection sociale. Le bon arbitrage dépend de chaque situation.
Qui est concerné ?
Le profil type est le président de SASU à l'IR qui ne se verse aucune rémunération au titre de son mandat : consultants, professions libérales, prestataires de services, créateurs d'entreprise en démarrage.
La question posée au gouvernement visait aussi les SAS pluripersonnelles ayant opté pour l'IR. Si vous êtes associé d'une telle société sans être rémunéré, le même raisonnement peut vous concerner.
À l'inverse, un président qui perçoit une rémunération au titre de son mandat est affilié au régime général : la situation est différente et doit être analysée au cas par cas.
5 questions à vous poser dès maintenant
- Ma société est-elle encore à l'IR, et pour combien d'exercices ? L'option est limitée à 5 exercices.
- Me suis-je versé une rémunération au titre de mon mandat de président, sur chacun des exercices concernés ?
- Comment les prélèvements sociaux ont-ils été déclarés sur mes bénéfices les années précédentes ?
- Quels exercices restent ouverts à un contrôle ?
- L'option IR reste-t-elle la plus intéressante pour moi, une fois ces prélèvements intégrés, par rapport à un retour à l'IS ou à une autre organisation de ma rémunération ?
Si vous ne savez pas répondre à l'une de ces questions, c'est le bon moment pour faire le point avec votre expert-comptable.
Faire le point avec Aulique Expertise
La réponse du 2 juin 2026 ne change pas la loi, mais elle confirme une lecture que l'administration applique déjà en contrôle. Pour les dirigeants de SAS et SASU à l'IR, l'enjeu est désormais d'anticiper plutôt que de subir.
Chaque situation est différente : statut du dirigeant, niveau de bénéfice, besoins de protection sociale, projets de développement. Nos équipes peuvent examiner votre dossier, chiffrer les différentes options et vous accompagner dans vos choix. Contactez votre interlocuteur habituel au cabinet pour en parler.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé.