1. Transparence salariale : la directive européenne repoussée
Vous attendiez peut-être des obligations concrètes sur la transparence des rémunérations d'ici juin 2026. C'est raté — du moins pour l'instant.
La directive européenne n°2023/970, qui devait être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026, fait l'objet d'un report annoncé par la Direction générale du travail (DGT). Cette directive avait pour objectif de garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, en imposant aux entreprises de mesurer et réduire les écarts de rémunération injustifiés, mais aussi de communiquer certaines informations aux salariés et aux candidats à l'embauche.
Le calendrier précis du report reste à définir. Une échéance autour de 2027 est évoquée, notamment au regard des liens avec l'Index Égalité Professionnelle.
À noter : Une question parlementaire a été adressée le 19 février 2026 au Ministère du travail sur ce sujet. Elle n'avait pas encore reçu de réponse à la date de publication.
Ce report crée une zone d'incertitude pour les entreprises, qui peinent à anticiper les investissements nécessaires pour se mettre en conformité. Mieux vaut néanmoins anticiper dès maintenant en auditant vos pratiques de rémunération, plutôt que d'attendre la dernière minute.
2. Auto-entrepreneuriat en parallèle d'un emploi salarié : la Cour de cassation tranche
Vos salariés ont-ils le droit de développer une activité d'auto-entrepreneur à côté de leur contrat de travail ? La réponse est nuancée — et une récente décision de la Cour de cassation l'illustre parfaitement.
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que le cumul d'un emploi salarié et d'une activité d'auto-entrepreneur est possible, sous réserve du respect de l'obligation de loyauté. Jusque-là, rien de nouveau. Mais l'affaire jugée apporte une précision importante.
Les faits
Un salarié menuisier avait créé, en parallèle de son emploi, une auto-entreprise dans le même secteur (menuiserie et PVC). Son employeur l'avait licencié pour faute grave, estimant qu'il s'agissait d'une concurrence déloyale.
La Cour d'appel avait donné raison au salarié : il n'était soumis à aucune clause de non-concurrence, l'activité était résiduelle (faible chiffre d'affaires), réalisée en dehors des heures de travail et sans utilisation du matériel de l'entreprise.
La décision de la Cour de cassation
Les Hauts magistrats ont invalidé ce raisonnement. Selon eux, le simple fait de créer et d'exercer une activité concurrente sous le statut d'auto-entrepreneur, en parallèle de son emploi salarié, constitue à lui seul une faute grave — rendant impossible le maintien du contrat de travail.
Peu importe que l'activité soit résiduelle, réalisée en dehors des heures de travail, ou que le salarié n'ait pas utilisé le matériel de l'entreprise.
En clair : Un salarié qui exerce une activité concurrente à celle de son employeur, même de manière très limitée, peut être licencié pour faute grave. Le critère de la résidualité ne suffit pas à effacer la déloyauté.
Ce que cela signifie pour vous : Si vous découvrez qu'un salarié a créé une activité concurrente à la vôtre, vous êtes en droit d'engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave — même en l'absence de clause de non-concurrence dans le contrat.
3. Frais de transports publics : l'exonération à 75 % reconduite
Bonne nouvelle pour les employeurs qui prennent en charge l'abonnement de transport de leurs salariés : le régime avantageux est maintenu.
En principe, la prise en charge de l'abonnement aux transports publics est exonérée de cotisations et charges sociales à hauteur de 50 %. Depuis 2022, cette limite a été portée à 75 % par les lois de finances successives.
En décembre 2025, dans l'attente d'une loi de finances pour 2026, le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) avait instauré une tolérance provisoire. Depuis le 21 février 2026, la loi reconduit officiellement le plafond dérogatoire à 75 %.
Ce que cela signifie concrètement :
- La part prise en charge jusqu'à 75 % du coût de l'abonnement est exonérée de cotisations sociales.
- Si vous prenez en charge plus de 75 %, la part excédentaire doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations.
- Il n'est pas interdit de dépasser ce seuil, mais l'avantage fiscal ne s'applique qu'à la portion dans la limite.
Ce qu'il faut retenir
Voici les 3 points essentiels de ce mois de février 2026 :
- Transparence salariale : la directive européenne est reportée, probablement à 2027. Anticipez dès maintenant l'audit de vos politiques de rémunération.
- Auto-entrepreneuriat concurrent : un salarié qui crée une activité concurrente commet une faute grave, même sans clause de non-concurrence et même si l'activité est marginale.
- Transports publics : l'exonération à 75 % est reconduite par la loi depuis le 21 février 2026.
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